20171

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.

Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026