20286

TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES CONDITIONS SANITAIRES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §I 10°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.I-A §II 4° REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026