20323

IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT.

ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.716-12 AL.1 C.PROPR.INT.

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20324	D	USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20325	D	USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
25131	D	RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25132	D	VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
80306	D	RECIDIVE D'IMITATION D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80307	D	RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
80322	D	RECIDIVE D'USAGE OU D'APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
122	D	IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
123	D	USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1824	D	USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026