Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11092 | D | RECIDIVE DE SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 11094 | D | RECIDIVE DE MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 11095 | D | RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE |
| 11096 | D | RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE |
| 11097 | D | RECIDIVE D'USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION |
| 11098 | D | RECIDIVE DE COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION |
| 20312 | D | IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20313 | D | EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20322 | D | REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20323 | D | IMITATION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20324 | D | USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20325 | D | USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20327 | D | DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20328 | D | LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20329 | D | USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20330 | D | VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20331 | D | USAGE D'UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20332 | D | COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20333 | D | SUPPRESSION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 20334 | D | MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 25131 | D | RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE |
| 25132 | D | VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE |
| 80305 | D | RECIDIVE DE REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 80306 | D | RECIDIVE D'IMITATION D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 80307 | D | RECIDIVE D'USAGE D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 80321 | D | RECIDIVE DE DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE |
| 80322 | D | RECIDIVE D'USAGE OU D'APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON |
| 80324 | D | RECIDIVE DE LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE |