20384

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende — ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

I. (Paragraphe abrogé).

II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5466	C3	DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
5676	C3	DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
20385	C3	OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
20386	C3	VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
20387	C3	OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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