5676

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026