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2039

ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.317-2 AL.1 C.S.I.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.317-2 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.317-12 C.S.I.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — ART.L.317-12 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I.
ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-2 1° C.S.I.

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 29/08/2026