2039

ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I.

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.317-2 1° C.S.I.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2043	D	VENTE PAR UN BROCANTEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIES A, B OU C
23065	D	VENTE OU CESSION A UN MINEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT CONSTITUTIF
23463	D	COMMERCE DE DETAIL D' ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS HORS D'UN LOCAL AUTORISE
23464	D	ACHAT OU VENTE A DISTANCE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
23465	D	ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
87	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
88	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
570	D	PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
571	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026