23463

COMMERCE DE DETAIL D' ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS HORS D'UN LOCAL AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

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FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-2 2°, ART.L.313-4 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.311-2, ART.R.311-1 §III 4° C.S.I.

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.317-2 2° C.S.I.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 287 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23464	D	ACHAT OU VENTE A DISTANCE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
23465	D	ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
25761	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN LOCAL POUR LE COMMERCE DE DETAIL D'ARMES, MUNITIONS OU ELEMENTS DES CATEGORIES C OU D
2039	D	ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
2043	D	VENTE PAR UN BROCANTEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIES A, B OU C
23065	D	VENTE OU CESSION A UN MINEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT CONSTITUTIF
87	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
29820	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29821	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
31756	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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