20456

LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026