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DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU DU TRANSIT D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026