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EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12 1°, ART.R.315-13 AL.1, ART.R.315-12, ART.R.311-2 §I, §II,§III,§IV G), H) C.S.I.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026