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RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS A AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.222-37 AL.1 C.PENAL.
  • 7 500 000 € d'amende — ART.222-37 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de paraître dans les aéroports et dans les ports : jusqu'à 3 ans — ART.222-44-2 C.PENAL.
  • Interdiction de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports : jusqu'à 3 ans — ART.222-44-2 C.PENAL.
  • Retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant — ART.222-50 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.222-47 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-49 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Sauf objets susceptibles de restitution. — ART.321-9 C.PENAL.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions : jusqu'à 5 ans — ART.222-50 C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés — ART.321-9 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3,321-4,ART.222-37 AL.1,ART.321-9, 321-10,222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

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Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 30/07/2026