Retour

29062

RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.321-1 AL.3,ART.321-3,321-4,ART.222-36 AL.2,ART.321-9,321-10,222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51,131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026