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PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026