20484

PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.342-5 C.CONSOMMAT.
300 000 € d'amende — ART.L.342-5 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.342-6 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.L.342-6 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.L.342-6 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Publication intégrale ou par extraits dans les journaux désignés. Frais ≤ amende encourue. — ART.L.342-5 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 2°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5 AL.1 C.CONSOMMAT.

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20485	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT POUR UN DEBITEUR
23169	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
20483	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR
23170	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT
31644	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS
1274	C5	VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
1275	D	NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE - CREDIT AFFECTE
1278	C5	OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
10356	C5	OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
28108	C5	OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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