20487

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 9°, ART.222-7, ART.132-72, ART.132-71-1 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1 C.PENAL.

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 216 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5186	K	VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
21006	K	VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
5537	K	TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20406	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20410	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UNE PERSONNE VULNERABLE
20411	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN ASCENDANT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20488	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20489	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A MAGISTRAT OU JURE
20490	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
20496	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026