Contenu de l'article
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
Durée TAJ — mineurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026