20491

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 AOUT 1995

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026