20552

ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026