20556

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus - Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques - Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement - Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus - Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'agent doit tenter de contacter le représentant légal de la victime. Seule la personne physique exploitant le commerce (en droit ou en fait) peut être verbalisé via la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (pas le salarié, ou l'employé)