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VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026