Retour

2061

PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.317-9 3° C.S.I.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-9 3° C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.
ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 31/05/2026