2062

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.317-9 3° C.S.I.
30 000 € d'amende — ART.L.317-9 3° C.S.I.

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf dispense par décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf dispense par décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

ART.L.317-9 AL.1 3° C.S.I.

Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont portées :

1° (abrogé)

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 293 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2061	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29866	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29867	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
88	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
29790	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME A FEU, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D
29800	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME A FEU, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D
29820	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29821	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
570	D	PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 13/06/2026