20747

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026