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ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026