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20807

RECIDIVE DE PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §III AL.1, §I 1°, ART.L.3512-5 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §III C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026