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22080

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SANS AVERTISSEMENT SANITAIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 10°, ART.L.3512-22 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026