20855

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026