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UTILISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE DENOMINATION "MAGASIN D'USINE" OU "DEPOT D'USINE"

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-6, ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026