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ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.254-1 C.S.I.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.254-1 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-1, ART.L.253-1, ART.L.253-3, ART.R.252-5, ART.R.252-8, ART.R.253-1 C.S.I.
ART.L.254-1 C.S.I.
ART.L.254-1 C.S.I.

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Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 02/08/2026