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DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.

ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026