21114

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026