Article R719-7

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21102 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL
21103 C5 HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE
21104 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21105 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21106 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE
21107 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21108 C5 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE
21109 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL
21110 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE
21111 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21112 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21113 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE
21114 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
21115 C5 RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE
21116 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE DEPOT DE MATIERE MALODORANTE
21117 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SANS ASSURER LA DESTRUCTION DES PARASITES ET RONGEURS
21118 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE
21119 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT SANS AERATION PERMANENTE
21120 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT AYANT MOINS DE 2 METRES DE HAUTEUR DE PLAFOND
21121 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE DE FENETRE NON CONFORME
21122 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT AVEC DES COULOIRS ET ESCALIERS INSUFFISAMMENT ECLAIRES
21123 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU D'INSTALLATION D'EAU POTABLE CONFORME
21124 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU DE SANITAIRES CONFORMES
21125 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES INFILTRATIONS D'EAU
21126 C3 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE LOGEMENT INDIVIDUEL NON CONFORME
21127 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DE SUPERFICIE INSUFFISANTE
21128 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 6 TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS DANS UNE MEME PIECE
21129 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT AYANT DES PIECES DE SOMMEIL MIXTES
21130 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS
21131 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE 3 TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS AU PLUS DANS UNE PIECE UNIQUE AYANT UNE SUPERFICIE INSUFFISANTE
21132 C3 ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER
21133 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES
21134 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SANS MISE A DISPOSITION DE LITERIE ET ARMOIRE INDIVIDUELLE
21135 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SANS MISE A DISPOSITION SUFFISANTE D'EAU POTABLE - LOGEMENT SANS ALIMENTATION EN EAU COURANTE
21136 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER A PROXIMITE DE CHANTIER SANS ISSUE DE SECURITE CONFORME
21137 C3 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER A PROXIMITE DE CHANTIER SANS AFFICHAGE DES CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE
21138 C3 HEBERGEMENT DE BERGER OU VACHER D'ESTIVE SANS MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE CUISSON EN ETAT DE MARCHE
21139 C3 HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT
21140 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SOUS UNE TENTE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE
25857 C5 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS MOYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
25858 C5 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS ISSUE ET DEGAGEMENT CONFORME - PREVENTION DES INCENDIES
25859 C5 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS
31959 C3 HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL
31960 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DE SUPERFICIE INSUFFISANTE
31961 C3 UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE
31962 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT UNE PIECE DE SOMMEIL MIXTE
31963 C3 HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS
31964 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES
31965 C3 ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE
31966 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE PROCHE DE DEPOT DE MATIERE MALODORANTE
31967 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS ASSURER LA DESTRUCTION DES PARASITES ET DES RONGEURS
31968 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU
31969 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE
31970 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT MOINS DE 2 METRES DE HAUTEUR DE PLAFOND
31971 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON EQUIPEE DE FENETRE CONFORME
31972 C3 HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES