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HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT AYANT DES PIECES DE SOMMEIL MIXTES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-8, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 A) ARR.MINIST DU 01/07/1996.

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026