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CONDUITE DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR EN SE FAISANT REMORQUER PAR UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 22 € · ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-8 C.ROUTE.
ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.
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Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire remorquer par un véhicule.

Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.