Retour

34549

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 22 € · ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.431-8 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.3, ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-43-4 AL.1 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.

Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 114 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.