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RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.4744-5 AL.2 C.TRAVAIL.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.4744-5 AL.2 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer certaines fonctions dans l'entreprise ou dans une ou plusieurs catégories d'entreprises : jusqu'à 5 ans — ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Affichage aux portes des établissements du condamné ; insertion intégrale ou par extraits dans les journaux désignés. Frais ≤ amende encourue. — ART.L.4741-5 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-63, ART.R.4532-64, ART.R.4532-65, ART.R.4532-66, ART.R.4532-67, ART.R.4532-68, R.4463-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.2, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.