21325

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

ART.R.216-8 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026