21352

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026