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21555

REALISATION DANS UN LIEU NON AUTORISE D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-5 AL.5, ART.L.1121-13, ART.L.1121-1 1°, ART.R.1121-13, ART.R.1121-14, ART.R.1121-15 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-5 AL.5, AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026