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VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.222-13 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.222-13 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Tout étranger coupable d'un délit puni d'un emprisonnement > 3 ans (depuis L.2024-42 du 26 janv. 2024). — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-13 AL.1 11° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026