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ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.428-13 AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.428-22 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11 C.ENVIR.
ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026