2172

ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.428-13 AL.1 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.428-22 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11 C.ENVIR.

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

ART.R.428-13 4° C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;

2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;

3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;

4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;

5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
8975	C5	RECIDIVE D'ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT
11973	C5	UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
26305	C5	CHASSE SANS PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE
26306	C5	PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX INFERIEUR AU MINIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
26307	C5	PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
11974	C5	RECIDIVE D'UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
27739	C5	NATURALISATION DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11975	C5	TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11976	C5	COMMERCE DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11977	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.