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RECIDIVE D'ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-20, ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11, ART.L.428-6 C.ENVIR.

ART.R.428-20, ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11974	C5	RECIDIVE D'UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
11977	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
11978	C5	RECIDIVE DE COMMERCE DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
2172	C5	ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT
8941	C5	RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
8942	C5	RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
8950	C5	RECIDIVE DE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
8974	C5	RECIDIVE DE CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
8978	C5	RECIDIVE DE CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
8987	C5	RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 07/09/2026