Retour

21799

UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 300 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026