21809

IMPORTATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.2 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 212 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21808	C5	FABRICATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME
21810	C5	VENTE DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME
21811	C5	OFFRE A TITRE GRATUIT DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME
21812	C5	COMMERCIALISATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO SANS MARQUAGE "CONFORME AU REGLEMENT CE 1103/97"
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
25598	C5	MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
28656	C5	MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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