6325

INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026