21850

DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026