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CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.313-22 AL.1 2°, ART.L.313-1 §I AL.3, AL.1, ART.L.313-3, ART.L.313-7, ART.L.312-1 C.A.S.F.

ART.L.313-22 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026