21939

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026