22031

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-50 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026